L'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

56 pour, 59 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 146, déposé par Mme Corneloup : Supprimer les alinéas 24 à 33.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)39000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21401Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)11800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01000Contre
Droite Républicaine (DR)6100Pour
Écologiste et Social (EcoS)0300Contre
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1100Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)1100Pour
Total565901

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