L'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

24 pour, 87 contre, 8 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 401, déposé par Mme Feld : À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « sans pouvoir excéder », les mots : « qui ne peuvent être inférieures à ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04200Contre
Ensemble pour la République (EPR)11501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)19100Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0288Abstention
Droite Républicaine (DR)0500Contre
Écologiste et Social (EcoS)2000Pour
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total248789

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