L'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

60 pour, 68 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 499, déposé par Mme Brulebois : Supprimer les alinéas 49 et 50.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)45000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21701Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01100Contre
Droite Républicaine (DR)1611Contre
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)1411Contre
Horizons & Indépendants (HOR)6122Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0111Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)4000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total606856

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