L'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

93 pour, 41 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 610, déposé par Mme Colin-Oesterlé : I. – À l’alinéa 50, après la première occurrence du mot : « dispositions », insérer les mots : « du I et II de l’article L. 4121‑3‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa 50, supprimer les mots : « mentionné à l’artic…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)46000Pour
Ensemble pour la République (EPR)18001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01100Contre
Droite Républicaine (DR)9000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)4200Pour
Horizons & Indépendants (HOR)8000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)4000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)2000Pour
Total934101

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