L'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

56 pour, 92 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1073 (Rect), déposé par le Gouvernement : Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre VI du titre I er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 6316‑1 est supprimé. 2° Il est ajou…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04500Contre
Ensemble pour la République (EPR)24001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01000Contre
Droite Républicaine (DR)13000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0600Contre
Les Démocrates (DEM)8000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)9100Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total569201

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →