Le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

39 pour, 109 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 1167, déposé par M. Boyard : À l’alinéa 3, substituer au mot : « second » le mot : « quatrième ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)14400Contre
Ensemble pour la République (EPR)02312Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)22000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)10100Pour
Droite Républicaine (DR)01400Contre
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total3910912

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