L'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

88 pour, 31 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)33000Pour
Ensemble pour la République (EPR)15001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01711Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1900Contre
Droite Républicaine (DR)11000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)7000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)11000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total883112

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →