L'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

29 pour, 35 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 537, déposé par M. Guitton : L’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. – Pour les prestations dont l’attribution et le…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)26000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0700Contre
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)0600Contre
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total293501

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