L'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

48 pour, 48 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 275, déposé par Mme Gruet : Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les organismes chargés de la gestion des régi…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)32000Pour
Ensemble pour la République (EPR)31312Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0033Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)5211Pour
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total484856

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