L'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

114 pour, 22 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)30001Pour
Ensemble pour la République (EPR)25001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02111Contre
Socialistes et apparentés (SOC)18000Pour
Droite Républicaine (DR)11000Pour
Écologiste et Social (EcoS)12100Pour
Les Démocrates (DEM)3000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)8000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total1142213

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