Le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

56 pour, 84 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 1150, déposé par Mme Feld : À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 10 000 euros » le montant : « 8 400 euros ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03200Contre
Ensemble pour la République (EPR)02501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)20000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)21000Pour
Droite Républicaine (DR)0800Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)2600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2100Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0600Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total568401

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