L'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

84 pour, 60 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 489, déposé par M. Labaronne : I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « d’une valeur supérieure à 10 000 euros » II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque la valeur du bien…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)31200Pour
Ensemble pour la République (EPR)26001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02200Contre
Droite Républicaine (DR)7100Pour
Écologiste et Social (EcoS)01000Contre
Les Démocrates (DEM)8000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)4200Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total846001

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