L'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

33 pour, 45 contre, 56 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 730, déposé par M. Castellani : Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 561‑2 est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au com…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)032727Contre
Ensemble pour la République (EPR)02401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)20000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)002121Abstention
Droite Républicaine (DR)0800Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0411Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0066Abstention
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total33455657

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