L'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-04-01. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

106 pour, 0 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 803, déposé par Mme Arrighi : Le II de l’article L. 123‑11‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Justifier d’avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme selon des mod…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)39000Pour
Ensemble pour la République (EPR)16012Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)22000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)10000Pour
Droite Républicaine (DR)3011Pour
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)2000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)3022Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total106045

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