L'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-04-01. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

26 pour, 71 contre, 12 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 354, déposé par M. Boyard : I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour une d…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04022Contre
Ensemble pour la République (EPR)01401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)201010Pour
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total26711213

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