L'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-04-01. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

41 pour, 81 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 597, déposé par M. Maurel : Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé : « Art. L. 247‑00 A. – À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04500Contre
Ensemble pour la République (EPR)01801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)19000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)12000Pour
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0300Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total418101

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