L'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-04-01. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

49 pour, 78 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 546, déposé par M. Dessigny : Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou lorsqu’elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)46000Pour
Ensemble pour la République (EPR)02201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01200Contre
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)01000Contre
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total497801

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