L'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-04-01. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

39 pour, 49 contre, 35 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 637, déposé par Mme Feld : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même I du même article 1740 A bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprè…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)093333Contre
Ensemble pour la République (EPR)02301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)18000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)11011Pour
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0211Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total39493536

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →