L'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-04-01. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

39 pour, 53 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 549, déposé par M. Dessigny : À la fin du dernier alinéa de l’article 1735 ter du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)36000Pour
Ensemble pour la République (EPR)02201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0012Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)01200Contre
Droite Républicaine (DR)1200Contre
Écologiste et Social (EcoS)0600Contre
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total395313

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