L'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-04-01. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

44 pour, 39 contre, 32 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 696, déposé par M. Ruffin : Les articles 41‑1-2, 41‑1-3 et 180‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)063030Contre
Ensemble pour la République (EPR)22001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)18000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)13000Pour
Droite Républicaine (DR)0311Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0011Abstention
Non inscrit (NI)0100Contre
Total44393233

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