L'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-04-01. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

66 pour, 52 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 513, déposé par M. Labaronne : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03600Contre
Ensemble pour la République (EPR)22201Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)21000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)21100Pour
Droite Républicaine (DR)3000Pour
Écologiste et Social (EcoS)8000Pour
Les Démocrates (DEM)2000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)6000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0300Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total665201

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