L'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-04-01. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

28 pour, 73 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 617, déposé par Mme Colin-Oesterlé : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03000Contre
Ensemble pour la République (EPR)20001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01200Contre
Droite Républicaine (DR)3000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0800Contre
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)5000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0300Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total287301

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