L'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-04-01. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

56 pour, 30 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)31001Pour
Ensemble pour la République (EPR)15001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01400Contre
Droite Républicaine (DR)2000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)1000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)5200Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total563002

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