L'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-04-01. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

63 pour, 31 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 884, déposé par Mme Vidal : Après l’article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4-12 . – Le paiement aux organismes locaux d’assurance maladie des sommes indûment versées et…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)34001Pour
Ensemble pour la République (EPR)18001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01511Contre
Droite Républicaine (DR)2000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)1000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)6011Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total633124

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