L'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-04-01. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

52 pour, 53 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 587, déposé par Mme Colin-Oesterlé : Le I de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « tarification, », sont insérés les mots : « de prescription, » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifi…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)37001Pour
Ensemble pour la République (EPR)11501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)31211Pour
Droite Républicaine (DR)0111Contre
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)9000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total525324

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