L'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Scrutin du 2026-04-08. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

54 pour, 88 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 63, déposé par M. Sother : Compléter l’alinéa 54 par les mots : « suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales munic…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03700Contre
Ensemble pour la République (EPR)21912Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)18000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)19100Pour
Droite Républicaine (DR)2500Contre
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)3800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0723Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0600Contre
Non inscrit (NI)2200Pour
Total548835

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