Le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Scrutin du 2026-04-09. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

78 pour, 58 contre, 23 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 35, déposé par Mme Hamdane : I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « charge », insérer les mots : « morale ou ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 11 par les mots : « ou en vue de de faciliter l…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)002222Abstention
Ensemble pour la République (EPR)01101Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)33000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)22000Pour
Droite Républicaine (DR)0900Contre
Écologiste et Social (EcoS)19000Pour
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)02801Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0311Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total78582325

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