L'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Scrutin du 2026-04-09. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

53 pour, 12 contre, 15 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 16, déposé par le Gouvernement : À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « est de nature à compromettre la continuité du service public ou à entraîner une atteinte grave et immédiate aux conditions essentielles d’exécution du marché, l’acheteur p…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)11100Contre
Ensemble pour la République (EPR)12001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0066Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)9000Pour
Droite Républicaine (DR)4000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0077Abstention
Les Démocrates (DEM)4001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)23000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0022Abstention
Non inscrit (NI)0000Pour
Total53121517

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