L'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Scrutin du 2026-04-09. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

15 pour, 64 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2, déposé par M. Salmon et les membres du groupe Rassemblement National : L’article L. 2113‑4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à une centrale d’achat entraînerait un surcoût supérieur à 30 % par rapport à une offre extér…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)14000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0022Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)01000Contre
Droite Républicaine (DR)0222Contre
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)0401Contre
Horizons & Indépendants (HOR)02500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total156446

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