L'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Scrutin du 2026-04-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

16 pour, 32 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1, déposé par M. Arnaud Bonnet : I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0600Contre
Ensemble pour la République (EPR)01901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)9000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2033Abstention
Droite Républicaine (DR)0400Contre
Écologiste et Social (EcoS)4000Pour
Les Démocrates (DEM)0100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0101Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total163235

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