L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Scrutin du 2026-04-10. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

41 pour, 14 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)8000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
Droite Républicaine (DR)4000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)1000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1001Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total411402

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