L'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Scrutin du 2026-04-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

46 pour, 1 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 39, déposé par Mme Sebaihi : À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)9000Pour
Ensemble pour la République (EPR)12001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)6000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
Droite Républicaine (DR)0022Abstention
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)2001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1022Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1100Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total46146

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