L'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Scrutin du 2026-04-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

24 pour, 33 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 31, déposé par M. Pribetich : À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01300Contre
Ensemble pour la République (EPR)0823Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)5000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)10000Pour
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)7000Pour
Les Démocrates (DEM)0201Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0300Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total243324

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