L'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Scrutin du 2026-04-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

10 pour, 31 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 47, déposé par Mme Sebaihi : À l’alinéa 9, après le mot : « pillage », insérer le mot : « , tromperie ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01400Contre
Ensemble pour la République (EPR)01023Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)6000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)1011Pour
Les Démocrates (DEM)0101Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0311Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total103146

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →