L'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Scrutin du 2026-04-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

32 pour, 46 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 29, déposé par M. Pribetich : Compléter l’alinéa 12 par les mots : « selon l’avis du comité scientifique visé à l’article L. 115‑13 »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02000Contre
Ensemble pour la République (EPR)01201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)14100Pour
Socialistes et apparentés (SOC)11000Pour
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)0201Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0300Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total324602

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