L'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Scrutin du 2026-04-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

35 pour, 45 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 37, déposé par M. Coquerel : Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 115‑11‑1. – Par dérogation à l’article L. 115‑11, la restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 peut porter sur un bien ayant fait l’objet d’une demand…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02300Contre
Ensemble pour la République (EPR)2901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)15000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)11000Pour
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)0301Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0300Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total354502

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