L'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Scrutin du 2026-04-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

35 pour, 40 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 42, déposé par Mme Sebaihi : Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, ajouter les mots : « Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02300Contre
Ensemble pour la République (EPR)3801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)13000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)11000Pour
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)4000Pour
Les Démocrates (DEM)2012Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1311Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0300Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total354024

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