L'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin du 2026-04-15. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

49 pour, 29 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 156, déposé par le Gouvernement : I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « IV. – Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen mentionné au I, le représentant de l’État dans le département peut,…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)18000Pour
Ensemble pour la République (EPR)16001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0800Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01100Contre
Les Démocrates (DEM)0001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total492902

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