L'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin du 2026-04-15. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

37 pour, 60 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 10, déposé par M. Kerbrat : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Rassemblement National (RN)	0	26	0	0	Contre
Ensemble pour la République (EPR)	0	15	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)	16	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés (SOC)	15	0	0	0	Pour
Droite Républicaine (DR)	0	5	0	0	Contre
Écologiste et Social (EcoS)	6	0	2	2	Pour
Les Démocrates (DEM)	0	6	0	1	Contre
Horizons & Indépendants (HOR)	0	4	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	0	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)	0	4	0	0	Contre
Non inscrit (NI)	0	0	0	0	Pour
Total	37	60	2	4