L'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin du 2026-04-15. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

35 pour, 49 contre, 8 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 107, déposé par M. Taverne : Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Après le septième alinéa de l’article L. 228‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)27000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0423Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01200Contre
Droite Républicaine (DR)2000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01400Contre
Les Démocrates (DEM)0255Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)3011Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total354989

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