L'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin du 2026-04-16. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

53 pour, 98 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 65, déposé par M. Kerbrat : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Rassemblement National (RN)	0	26	0	0	Contre
Ensemble pour la République (EPR)	0	36	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)	19	0	1	1	Pour
Socialistes et apparentés (SOC)	12	0	3	3	Abstention
Droite Républicaine (DR)	0	10	0	0	Contre
Écologiste et Social (EcoS)	19	0	0	0	Pour
Les Démocrates (DEM)	0	11	0	0	Contre
Horizons & Indépendants (HOR)	0	8	0	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	2	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	3	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)	0	5	0	0	Contre
Non inscrit (NI)	0	0	0	0	Pour
Total	53	98	4	6