L'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin du 2026-04-16. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

57 pour, 82 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 157, déposé par le Gouvernement : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour la seule application du présent article, la durée maximale de rétention prévue en vertu du paragraphe 6 de l’article 15 de la directive 2008/115/CE est de 540 jours ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)17000Pour
Ensemble pour la République (EPR)18001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)04500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01600Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01800Contre
Les Démocrates (DEM)7000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total578201

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