L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-04-28. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

204 pour, 31 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)36000Pour
Ensemble pour la République (EPR)39001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)27000Pour
Droite Républicaine (DR)27000Pour
Écologiste et Social (EcoS)19000Pour
Les Démocrates (DEM)21000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)19000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)8000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4000Pour
Non inscrit (NI)3000Pour
Total2043101

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