L'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Scrutin du 2025-01-27. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

80 pour, 13 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 47, déposé par M. Labaronne : I. – Toute personne peut transmettre à l’inspection générale des finances, d’office ou à la demande d’un membre de cette dernière, des documents, renseignements, informations ou traitements couverts par des secrets léga…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)34000Pour
Ensemble pour la République (EPR)24001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01101Contre
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0233Abstention
Les Démocrates (DEM)5000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total801346

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