L'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Scrutin du 2025-01-27. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

70 pour, 15 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 84, déposé par le Gouvernement : I. – Au début de l’alinéa 40, substituer à la mention : « Art. L. 242‑16. – » la mention : « Art. L. 242‑16‑1. – ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 44.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)32000Pour
Ensemble pour la République (EPR)22001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0801Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0300Contre
Droite Républicaine (DR)2000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0300Contre
Les Démocrates (DEM)5000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total701502

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