L'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Scrutin du 2025-01-27. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

69 pour, 1 contre, 8 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 66, déposé par M. Cazenave : À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise » les mots : « pour les bénéficiaires dont le contrat avec l’entreprise est en cours »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)26000Pour
Ensemble pour la République (EPR)25001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0077Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
Droite Républicaine (DR)1001Pour
Écologiste et Social (EcoS)5100Pour
Les Démocrates (DEM)2000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total691810

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