L'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Scrutin du 2025-01-27. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

110 pour, 2 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)37000Pour
Ensemble pour la République (EPR)35001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)11000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
Droite Républicaine (DR)3001Pour
Écologiste et Social (EcoS)7011Pour
Les Démocrates (DEM)4100Pour
Horizons & Indépendants (HOR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total110213

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