L'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Scrutin du 2025-01-27. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

113 pour, 1 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)37100Pour
Ensemble pour la République (EPR)40001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)10000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
Droite Républicaine (DR)3001Pour
Écologiste et Social (EcoS)7000Pour
Les Démocrates (DEM)5000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total113102

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