L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

Scrutin du 2025-01-28. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

139 pour, 0 contre, 7 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)52000Pour
Ensemble pour la République (EPR)20001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0077Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)16000Pour
Droite Républicaine (DR)7001Pour
Écologiste et Social (EcoS)8000Pour
Les Démocrates (DEM)8000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)10000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)8000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR5000Pour
Non inscrit (NI)4000Pour
Total139079

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