L'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Scrutin du 2026-05-12. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

31 pour, 49 contre, 53 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 38, déposé par M. Arnaud Bonnet : Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou, si la victime ou la partie civile le demande, de tout ascendant et descendant en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civi…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)2001010Pour
Ensemble pour la République (EPR)03101Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)001314Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)022121Abstention
Droite Républicaine (DR)0433Contre
Écologiste et Social (EcoS)7011Pour
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0022Abstention
Union des droites pour la République (UDDPLR)4011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0122Abstention
Non inscrit (NI)0100Contre
Total31495355

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